AGA "pré-Macron" : quand comptabiliser le produit de remboursement de la contribution patronale ?

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 07/2017
 
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Revue :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
7
Page(s)
p. 4-6
Ref
132208
Résumé
Les entreprises sont fondées à demander le remboursement de la contribution patronale acquittée sur les actions non remises in fine aux bénéficiaires. Un produit ne peut toutefois être constaté que sous réserve de l’appréciation juridique de la prescription.


Mots clés
COMPTABILISATION | REMBOURSEMENT | CONTRIBUTION PATRONALE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | STOCK OPTION | PRESCRIPTION
Voir aussi
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 07/08/2015

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 relative à la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites
Pub. Officielle | Jurisprudence
Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 28/04/2017

 
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